La création d’une enseigne commerciale implique de protéger cette dernière. Il est en effet important de considérer la question de la protection quand l’enseigne, qui est souvent le nom commercial, est supposée être unique. La teneur de cette protection dépend bien évidemment de la notoriété et de l’originalité de l’enseigne.
Si des précautions sont à prendre en vue de la pérennité d’une enseigne, il convient également de savoir comment agir lorsque l’on s’estime «copié».
1. La protection
Comme la formule le consacre «mieux vaut prévenir que guérir». Il est question en l’occurrence de disposer des clés pour protéger juridiquement son enseigne.
-Évaluer son enseigne commerciale
Lors du choix de l’enseigne (et du nom commercial s’ils sont identiques), il est important d’évaluer le contenant, à savoir les mots, expressions, ou visuels. Cette évaluation permettra de déterminer la notoriété de l’enseigne, son originalité, mais également la zone de chalandise concernée (il s’agit de la zone d’influence, commercialement parlant, des locaux de l’activité).
L’intégralité de ces éléments permettront de prendre les mesures adaptées à la protection de l’enseigne. Par exemple, la protection de l’enseigne est très fortement liée à la zone de chalandise.
-Disponibilité nom
Toujours lors du choix de l’enseigne, il est fondamental de vérifier la disponibilité du logo, du slogan, ou de l’expression choisie. Un moteur de recherche est disponible sur le site de l’INPI. Il est conseillé de choisir une enseigne unique, qui n’a pas encore été utilisée et déposée par une autre société.
Dans ce cas, une action judiciaire pourrait être intentée.
Le moteur de l’INPI permet de vérifier si l’enseigne est disponible, et si le logo, les mots, les expressions… ont déjà été utilisés par le passé.
Il est également conseillé de vérifier, si vous choisissez un nom déjà utilisé, si les sociétés qui disposent du même nom sont toujours en activité ou radiées du registre du commerce et de l’industrie.
-Dépôt marque à l’INPI
La protection de l’enseigne est bien mieux assurée si une marque est déposée auprès de l’INPI. La marque peut être verbale, ou picturale (et ce sont ces symboles qui seront ensuite apposés sur l’enseigne). Le dépôt d’une marque assure la «propriété» de ladite marque.
N’ayez crainte, le dépôt est totalement dématérialisé, et ne prend que quelques minutes à réaliser. Il suffit de déposer les fichiers contenant la marque, de remplir des informations personnelles sur le déposant, et de choisir une catégorie (ou plusieurs) d’activité rattachée à la marque.
Comptez un coût de 190 à 450 euros en fonction du nombre d’activités concernées.
2. Le recours: l’action en concurrence déloyale
Encas de conflit avec une société exerçant une activité sous la même marque, ou sous la même enseigne, l’action en concurrence déloyale s’ouvre à vous. Il s’agit d’une action en justice qui permet de condamner les personnes se livrant à des comportements commerciaux déloyaux, qui entrainent uneatteinte au libre jeu de la concurrence en ayant pour objectif d’accaparer laclientèle d’un concurrent.
Une action sur ce fondement, si elle est reconnue, pourra donner lieu à l’indemnisation du dommage causé (par exemple, la perte de clientèle).
ATTENTION, l’action en concurrence déloyale est plus efficace lorsque l’enseigne est protégée, notamment au titre d’une marque. À défaut, la protection de l’enseigne se limitera à la zone de chalandise et à l’activité exercée.
